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C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le deuxième alinéa de l’article 135 de la Loi ne s’applique pas aux coopératives visées à l’article 4.
D. 953-2005, a. 12.
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